Conditions générales de vente, version 2010 – Conditions générales de vente en ligne du site http://www.sociocom.org Objet Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué via le site Internet «http://www.sociocom.org », propriété de Benoît COMTE Consultants qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande de l’Acheteur. Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre Benoit COMTE Consultants, entreprise de droit français dont le siège se trouve Avenue des Romains, 26 - 74000 ANNECY - FR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Haute-Savoie sous le numéro N° 50782634500021 ci-après dénommé "BCC" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de BCC dénommée ci-après " l’Acheteur ". BCC et l’Acheteur étant ci-après désignés collectivement par "Partie(s)". Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BCC et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de BCC, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par lBCC. Caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet de BCC sous l'intitulé produit: "UNISUP ASSISTANCES". Tarifs Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable (pour une livraison en France métropolitaine) au jour de la commande ; tout changement du taux est systématiquement répercuté sur le prix des services. BCC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Avertissement Toute information inexacte fournie par l’Acheteur dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales. Acceptation de la commande Chaque commande est acceptée par BCC si l’Acheteur : – remplit la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées (la fiche est transmise par courrier électronique suite à la demande de devis obtenue via le formulaire de contact, courrier postal ou téléphone); – valide sa commande après l’avoir vérifiée ; – effectue le paiement dans les conditions prévues. Pour l’Acheteur, la validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, en toutes connaissances de cause et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée par BCC vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. BCC communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, à condition que l’adresse électronique fournie par l’acheteur soit valide. Rétractation L‘Acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de sa commande pour annulation du service acheté à BCC, pour échange ou remboursement sans pénalité. Modalités de paiement La totalité du paiement est exigible à la commande. Le règlement est effectué : - soit par carte bancaire ; vous recevez un bon de commande Paypal avec un lien unique de paiement par courrier électronique. Dès confirmation de votre règlement votre abonnement est actif. - soit par mandat - soit par chèque compensable en France, libellé à l'ordre de BCC et adressé à : Benoit COMTE Consultants 26 avenue des Romains 74000 ANNECY - FRANCE La monnaie de paiement est l'Euro à l'exception de toute autre monnaie. Les commandes sont traitées dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur date de réception par BCC. Sauf stipulation contraire lors de la Commande, tout service engagé au-delà d’un délai de trente (30) jours par la faute de BCC pourra donner lieu à la résiliation de la Commande par l’Acheteur et à son remboursement. Responsabilité Responsabilité au titre du processus de vente en ligne Dans le processus de vente en ligne, BCC n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Responsabilité au titre des services vendus Il est rappelé que le contenu des services vendus résulte de l’interprétation d’informations objectives que vous nous fournissez et dont vous assurez l'entière responsabilité. Aussi, BCC est soumis de convention expresse, à une obligation de moyen, étant tenu au seul respect des règles de l’art. BCC ne saurait donc être tenu pour responsable de toute inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des services vendus. L'Acheteur s’engage à informer de cette limite de responsabilité les tiers sous-utilisateurs éventuels des informations contenues dans les services vendus et se portera garant de BCC en cas de recours exercé par un tiers sous-utilisateur et fondé sur une inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des produits vendus. Limite du montant de la Responsabilité BCC est responsable, sans pour autant que son engagement pécuniaire ne dépasse le montant de la Commande. L'ACHETEUR, au delà de cette limite s’engage à renoncer et à faire renoncer à tout recours contre BCC et à le garantir contre toute action qui pourrait être dirigée contre lui. Propriété intellectuelle Propriété du site Tous les éléments du site Internet SOCIOCOM.ORG sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Benoit COMTE Consultants. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur ce site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BCC. Les personnes titulaires d'un contrat d'apporteurs d'affaires entre Benoit COMTE Consultants sont autorisés à toute création de lien simple ou hypertexte sur ce site et sont autorisés à toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site dans le cadre de l'exécution de leur contrat. Propriété des produits vendus BCC est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les services vendus. L'achat de ces services ne saurait conférer à l'Acheteur d'autres droits que ceux prévus à l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment celui d’un usage à titre privé, . Toute autre reproduction ou représentation doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de BCC, autorisation qui pourra donner lieu au paiement de redevances au profit de BCC. Les travaux étudiants se doivent de simplement notifier leurs sources textuelles comme issues du site Internet SOCIOCOM.ORG et de notifier en pages liminaires de leurs travaux la mention "remerciements à Benoit COMTE Consultants" Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L‘Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Archivage – Preuve BCC archive les Commandes, les factures, et l'intégralité des échanges mail sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres de BCC seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties. Correspondance Toute demande d'information, question, ou réclamation, devra être adressée : - par courriel : comtebenoit@sociocom.org - par voie postale : Benoit COMTE Consultants 26, Avenue des Romains 74000 ANNECY - FRANCE Droit applicable et règlement des litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises exclusivement à la loi française.En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'ANNECY (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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